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Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt trés important en matière d'OGM. Important car la Haute juridiction, confirme une jurisprudence qui impose la transparence et annule plusieurs autorisations de mise en culture d'OGM au motif principal que ni les experts consultés ni le public n'étaient précisément informés du lieu exact des champs OGM.
Important aussi en ce que le Conseil d'Etat rend cet arrêt dans un contexte marqué par la polémique sur le renouvellement de l'autorisation du MON 810 qui a fait l'objet d'un moratoire dans plusieurs pays dont la France.
Je publie une note d'analyse de cet arrêt rendu le 24 mai 2009 et publié ce jour, rédigé par un brillant avocat en droit de l'environnement : mon ami et confrère Carl Enckell.
Je le remercie.
Bonne lecture ! AG
Le Conseil d’Etat annule 7 décisions du ministre de l’Agriculture autorisant MONSANTO à disséminer des OGM dans l’environnement
Par Carl ENCKELL Avocat Associé au Barreau de Lyon
Dans un important arrêt du 24 mai 2009, communiqué ce jour, le Conseil d’Etat a sanctionné le manque de transparence administrative préalable à l’autorisation d’expérimentation des OGM en plein champ.
En effet, après un marathon procédural de plus de 2 ans, la ville de Bourgoin-Jallieu et la Région Rhône-Alpes viennent de gagner la procédure engagée contre différentes décisions du ministre de l’Agriculture autorisant MONSANTO à disséminer des OGM dans l’environnement (CE, 24 mai 2009, Commune de Bourgoin-Jallieu et autres, req. n° 304401).
1. Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche avait autorisé, le 15 mars 2007, la société MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS à disséminer volontairement dans l’environnement du maïs génétiquement modifié, dans le cadre d’un programme expérimental.
La ville de Bourgoin-Jallieu avait contesté cette décision en soulignant notamment devant le Conseil d’Etat que les décisions du ministre ne faisaient pas mention des sites choisis et que les communes concernées avaient toutes été tenues à l’écart.
La Région Rhône-Alpes avait décidé de se joindre à la procédure, en invoquant les conséquences nocives des essais d’OGM en plein champ sur l’agriculture biologique.
Le Conseil d’Etat vient de leur donner raison en annulant les décisions ministérielles pour un motif lié à l’information insuffisante de la Commission du Génie Biomoléculaire, qui est l’organisme scientifique chargé d’assister le ministre avant sa décision.
En pratique, l’administration examine les demandes des semenciers sans contrôle approfondi et se contente de la simple mention des communes concernées par les essais.
Selon la décision du Conseil d’Etat du 24 mai 2009, ces autorisations d’expérimentation d’OGM sont illégales dès lors qu’elles ne sont pas précédées d’une appréciation précise, effectuée au vu de leur localisation. En effet, le risque de diffusion des OGM dans l’environnement immédiat ou lointain du lieu d’expérimentation suppose nécessairement que le dossier comporte « l’indication de la localisation des expérimentations et des renseignements précis sur les caractéristiques des sites ».
2. Le Conseil d’Etat ne se prononce cependant pas sur la question de l’information du public en général. En effet, le Ministère de l’Agriculture refuse également de communiquer au public la position précise des sites d’expérimentation, en invoquant un risque d’atteinte à l’ordre public.
Pourtant, à différentes reprises, le juge communautaire a affirmé solennellement que les informations relatives à la localisation des essais OGM ne sont pas confidentielles (CJCE, 17 février 2009 Commune de Sausheim, Pierre Azelvandre, aff. C-552/07et CJCE, 9 décembre 2008, Commission c/ République Française, aff. C-121/07).
En définitive, bien que l’arrêt Commune de Bourgoin-Jallieu et autres du 24 mai 2009 marque un net progrès dans l’application du droit communautaire relatif à l’expérimentation des OGM, la décision illustre la difficulté et la lenteur avec laquelle se fait sa transposition en droit interne.
Tiré du site d'Arnaud Gossement
