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Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions d'un décret sur les OGM Le Conseil d'Etat a rendu en juillet un arrêt annulant à partir du 30 juin 2010 plusieurs dispositions d'un décret pris par le gouvernement Villepin en mars 2007 transposant une directive européenne sur la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM), rapporte le site Internet d'information Rue89. Une décision qui devrait contraindre le gouvernement à faire voter une loi au Parlement d'ici cette date sous peine de violer le droit européen.
"Les dispositions de l'article 5, du I de l'article 6, des articles 10 et 13 et du premier alinéa de l'article 16 du décret n°2007-358 du 19 mars 2007 sont annulés à compter du 30 juin 2010", dit cet arrêt pris par le Conseil d'Etat le 24 juillet, que s'est procuré l'Associated Press. "Afin de permettre au gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour remédier à l'irrégularité constatée, il y a lieu de ne prononcer l'annulation des dispositions du décret (...) qu'à compter du 30 juin 2010", précise-t-il.
Le gouvernement devrait donc repasser par le Parlement pour faire valider les dispositions transposant la directive européenne 2001-18 contenues dans ce décret relatif à la "dissémination volontaire" d'OGM en plein champ "à toute autre fin que la mise sur le marché". Selon le Conseil d'Etat, ces dispositions "entachées d'incompétence avaient pour objet de transposer d'autres obligations" de la directive européenne que les modalités prévues par la loi sur les OGM de 2008.
Ce décret, ainsi que deux autres et quatre arrêtés, avait été pris par le gouvernement de Dominique de Villepin le 19 mars 2007, afin de remplacer le projet de loi de l'époque sur les OGM, qui n'avait pu être adopté par le Parlement avant la suspension de ses travaux en février en raison de la campagne pour l'élection présidentielle. Le texte, qui autorisait les recherches sur les OGM en les encadrant, avait été adopté en première lecture par le Sénat, mais n'avait pas pu être examiné par l'Assemblée nationale.
La Commission européenne avait saisi en décembre 2006 la Cour européenne de justice (CEJ) pour que la France soit condamnée à plus de 38 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir totalement transposé cette directive européenne de 2001. Le Parlement français avait ensuite adopté en 2008 le projet de loi sur les OGM, mais la France avait quand même été condamnée en décembre de la même année par la CEJ à une amende de 10 millions d'euros.
Voir les différents articles du blog sur la problématique OGM
